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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
Source : www.juritravail.comVous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Faisons le point ensemble sur les éléments essentiels... Lire la suite
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Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
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