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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Source : www.lemag-juridique.com
Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéficiaire de traiter avec lui lorsqu’elle déciderait de contracter... Lire la suite
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