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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties

Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
Droit commercial / Baux commerciaux
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative... Lire la suite
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