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Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Source : www.lemag-juridique.com
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, laquelle court à compter de la date du contrat initial, même en cas de renouvellement. Pourtant, la Cour de cassation en a récemment jugé autrement... Lire la suite
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