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Définition des parties communes spéciales

Définition des parties communes spéciales

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Source : www.efl.fr
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propriétaires de lots s'y trouvant mais qui sert aussi d’accès aux lots situés dans la partie habitation ne peut être qualifiée de partie commune spéciale... Lire la suite

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A compter du Mardi 1er Octobre 2024, le Cabinet Elodie Chomette Avocat déménage au 95 Place de l'Europe, 2ème étage sur ALBERTVILLE (73200)

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