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#Avocats #Nouveauxlocaux
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le :
18/05/2022
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Source : www.efl.frLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds… Lire la suite
Historique
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / CopropriétéLors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit immobilier / CopropriétéDes copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit immobilier / CopropriétéImmobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...Source : www.actu-juridique.fr
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit immobilier / CopropriétéLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit immobilier / CopropriétéLa mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...Source : www.efl.fr