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Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE

Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Source : www.ouest-france.fr
La notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe. Même si ce statut n’est pas reconnu dans un des États membres. C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’Union européenne mardi... Lire la suite
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