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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Source : www.actu-juridique.fr
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés... Lire la suite
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