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Rappel : Contrat de mariage | service-public.fr

Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Source : www.service-public.fr
En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent passer un contrat de mariage... Lire la suite
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