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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Publié le :
07/06/2022
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2022
Source : www.efl.frUn notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage français, s'il estime que cette décision est définitive et qu'elle est opposable en France. Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...Source : www.lemag-juridique.com -
Créances entre époux séparés de biens
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...Source : actu.dalloz-etudiant.fr