La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle

Historique

• Divorce par consentement mutuel sans juge : point plus de 2 ans après sa mise en place
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En janvier 2018, l’Observatoire de la Profession des Avocats a lancé une enqu...
  Source : positivr.fr
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• Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...
  Source : www.efl.fr
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• Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Les deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui...
  Source : www.nouvelobs.com
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• Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
  Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf...
  Source : www.parents.fr
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• La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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