Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Historique

• Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inceste : la Ciivise veut associer les jeunes à ses travaux
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  
  La Ciivise, commission indépendante sur l'inceste, a présenté vendredi 4 octo...
  Source : www.weka.fr
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• Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient éch...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Onze laboratoires pharmaceutiques lourdement punis : une sanction nationale, un enjeu européen
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Le 24 septembre 2024, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a i...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-parten...
  Source : www.boursier.com
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• Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  
  Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête au...
  Source : www.senat.fr
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