Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais
Publié le :
30/06/2016
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Source : www.gazettedupalais.comLa cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation et ces dispositions, qui ne privent... Lire la suite
Historique
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Indivision : en sortir, c'est possible !
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'indivision est un régime juridique simple, mais qui peut être contraignant...Source : www.net-iris.fr
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Vente aux enchères publiques - STUDIO - Commune de MODANE VAL FREJUS (Savoie) - Vendredi 09 Septembre 2016
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
Vendu
23 000€Vente du 09/09/2016
STUDIO
MODANE VAL FREJUS (Savoie)Mise à prix : 5 000€
Résidence LE THABOR
Lot 210 : casier à skis
Lot 255 : studio avec balcon -
Vente aux enchères publiques - LOCAL COMMERCIAL+RESERVES - Commune de BOURG SAINT MAURICE (Savoie) - Vendredi 09 Septembre 2016
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016
Vente
reportéeVente du 09/09/2016
LOCAL COMMERCIAL+RESERVES
BOURG SAINT MAURICE (Savoie)Mise à prix : 200 000€
Lot 1 : trois réserves et dégagement
Lot 3 : local commercial en rdc
et la moitié indivise de la chaufferie en sous-sol -
La France pourrait finalement interdire la fessée
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'Assemblée nationale a voté contre «tout recours aux violences corporelles»...Source : www.lefigaro.fr
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Logement : tout ce qui change au 1er juillet 2016
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Droit immobilierLes aides au logement remaniéesAu 1er juillet 2016, près de 80 000 foyers ver...Source : www.explorimmo.com
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Pas de test ADN de filiation en référé - La Gazette du Palais
Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinq...Source : www.gazettedupalais.com