Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
Publié le :
31/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi, est passible d’une peine portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende... Lire la suite
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit immobilier
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Mobilisation conjointe des Parquets et de TRACFIN pour frapper les criminels au portefeuille
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Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
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