Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées
Publié le :
03/10/2023
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Source : www.efl.frLe plafond de l’indemnité due par le transporteur routier de marchandises ayant été endommagées est calculé selon le poids total de l'envoi dès lors que les marchandises sont chargées en un même lieu en vue d’un déchargement en un lieu unique pour le même destinataire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matiè...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
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Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le plafond de l’indemnité due par le transporteur routier de marchandises aya...Source : www.efl.fr