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Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis

Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis

Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : immobilier.lefigaro.fr
La justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un aménagement ou des travaux ne sont pas conformes au règlement administratif. Ce n’est pas parce qu’un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l’administration qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une condamnation à démolir. La justice peut en effet considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, que cet aménagement n’est pas conforme au règlement administratif, résume la Cour de cassation... Lire la suite
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