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Frais d’instance supportés par la commune dans le cadre d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif
Publié le :
26/12/2019
26
décembre
déc.
12
2019
Source : www.lexbase.frDoivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre un permis de construire n’est rejetée qu’après la régularisation par un permis modificatif des illégalités relevées par un premier jugement... Lire la suite
Historique
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...Source : www.efl.fr -
Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...Source : www.lexbase.fr -
Nouvelles contraintes environnementales en matière de construction de grandes surfaces
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La loi énergie climat accroît les contraintes imposées aux constructeurs de g...Source : www.efl.fr -
Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...Source : www.efl.fr -
Frais d’instance supportés par la commune dans le cadre d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L....Source : www.lexbase.fr
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Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assuranc...Source : www.legifiscal.fr