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Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, est inapplicable... Lire la suite
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