A compter du Mardi 1er Octobre 2024, le Cabinet Elodie Chomette Avocat déménage au 95 Place de l'Europe, 2ème étage sur ALBERTVILLE (73200)
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#Avocats #Nouveauxlocaux
Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le :
30/08/2023
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août
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08
2023
Source : www.lemag-juridique.comL'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage et que ce dernier ait accepté ses conditions de paiement... Lire la suite
Historique
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...Source : www.actu-juridique.fr -
Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...Source : www.lemag-juridique.com -
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...Source : www.lemag-juridique.com -
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...Source : www.actu-juridique.fr -
Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été p...Source : www.lemag-juridique.com
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...Source : www.lemag-juridique.com