La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?

Historique

• Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
  Source : argent.boursier.com
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• Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police s...
  Source : www.batiactu.com
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• Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsab...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
  Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Des modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des e...
  Source : www.batiactu.com
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• La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 20...
  Source : monimmeuble.com
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