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L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Publié le :
30/10/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comQuand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant... Lire la suite
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Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
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Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...Source : www.lalsace.fr -
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Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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