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Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés

Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.efl.fr
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais qu’il n’a pas réalisés, le maître de l’ouvrage les ayant confiés à un tiers... Lire la suite
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