Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Publié le :
11/12/2019
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2019
Source : www.lexbase.frDans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il avait été convenu, entre les parties, que le maître de l’ouvrage prendrait, à sa charge, une partie des travaux, d’une part, les dispositions spéciales applicables à ce contrat n’ordonnent pas une réception de l’ouvrage constatée par écrit... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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