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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation

L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'architecte... Lire la suite
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