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Mérule et assurance décennale : statu quo

Mérule et assurance décennale : statu quo

Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
Source : www.actualitesdudroit.fr
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, faisant entendre que le dispositif juridique actuel est suffisant en ce qui concerne notamment les dommages causés par la mérule... Lire la suite

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