Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
Publié le :
27/02/2019
27
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févr.
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2019
Source : www.lextenso.frUn promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logement de personnes âgées à une société qui devait en assurer la gestion et qui revend certains lots à des investisseurs privés. Se plaignant d’un retard de livraison, l’acquéreur, aujourd’hui en liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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