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Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?

Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : jardinage.lemonde.fr
L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore garantie décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la réparation des dommages constatés après la réception de travaux liés aux bâtiments. Elle est prévue par la loi, à l’article 1792-4-1 du Code civil... Lire la suite
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