Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
Publié le :
20/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans avoir à saisir préalablement le juge, conformément à l'article L 20 du livre des procédures fiscales... Lire la suite
Historique
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fi...Source : www.efl.fr