Suivez-nous

Linkedin

Facebook

Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage

L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
Source : www.efl.fr
L’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, même si l’origine du dommage est située sur le domaine public... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information close
A compter du Mardi 1er Octobre 2024, le Cabinet Elodie Chomette Avocat déménage au 95 Place de l'Europe, 2ème étage sur ALBERTVILLE (73200)

Nous continuons de vous accompagner en : 
? Droit des mineurs
? Droit pénal 
? Droit des personnes, famille et patrimoine
? Procédures civiles d'exécution 
? Droit de la responsabilité civile 
? Droit immobilier 

#Avocats #Nouveauxlocaux

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK