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Professionnels de santé : procédure de signalement de maltraitance

Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015
Droit de la responsabilité (Professionnels)
Source : www.net-iris.fr
Renforcement de la procédure de signalement avec une extension à l'ensemble des professionnels, une meilleure formation et l'affirmation de leur irresponsabilité.

La loi du 2 janvier 2004 (1) relative à l'accueil et à la protection de l'enfance qui prévoit la procédure de signalement de situations de maltraitance "n'a malheureusement pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences".

C'est pourquoi, dans le but de "protéger l'ensemble des médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées... Lire la suite
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