Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le :
30/03/2022
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2022
Source : www.lexbase.frIl résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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De l’irresponsabilité pénale à la répression de la consommation volontaire de substances psychoactives
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute i...Source : www.service-public.fr -
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...Source : www.efl.fr -
Vente CHALET A USAGE D’HABITATION avec TERRAIN ATTENANT - SAINTE FOY TARENTAISE - 06/05/2022
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
Vendu
271 000,00€
(surenchère possible jusqu’au 16 mai 2022)Vente du 06/05/2022
CHALET A USAGE D’HABITATION avec TERRAIN ATTENANT
SAINTE FOY TARENTAISEMise à prix : 270 000,00 €