Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le :
26/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le … Lire la suite
Historique
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Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénale
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Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Vente 2 STUDIOS ET 5 CASIERS DE SKI - TIGNES - 02/09/2022
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
Vendu
211.000,00 €
(surenchère possible jusqu’au 12/09/2022)Vente du 02/09/2022
2 studios et 5 casiers à skis
Immeuble « Le PALAFOUR » à TIGNESMise à Prix : 90 000,00 €
Visite le 24/08/2022 de 11h à 12h -
Démembrement viager de parts de SCPI
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...Source : www.legifiscal.fr