Après 13 ans d’association au sein de l’AARPI CAMUS & CHOMETTE, Maître Elodie CHOMETTE poursuit son activité au sein de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat accompagnée de son équipe.
Me Elodie CHOMETTE assure la continuité des activités de son associé Me Didier CAMUS Ancien Bâtonnier et Avocat Honoraire.
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Demandes de liquidation devant le juge du divorce : les règles procédurales sont fixées
Publié le :
09/03/2016
09
mars
mars
03
2016
Source : www.efl.frLes pouvoirs du juge du divorce ont été élargis en matière de liquidation de régime matrimonial des époux (C. civ. art. 267, modifié par l'Ord. 2015-1288 du 15-10-2015). Un décret adapte en conséquence les règles de procédure. Ce texte est entré en vigueur le 26 février 2016. Il s'applique aux requêtes en divorce n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance (Décret art. 18).
Tout d'abord, la notice d'information jointe à la convocation pour l'audience de conciliation doit désormais indiquer que le magistrat conciliateur peut désigner un notaire, afin d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (CPC art. 1108, dernier alinéa modifié)... Lire la suite
Historique
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L'habilitation familiale pour protéger un proche est accordée par le juge des tutelles - Le Particulier
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permet aux proches d'u...Source : www.leparticulier.fr
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Demandes de liquidation devant le juge du divorce : les règles procédurales sont fixées
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes pouvoirs du juge du divorce ont été élargis en matière de liquidation de...Source : www.efl.fr
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La clause bénéficiaire, le testament de votre assurance-vie via Le Monde
Publié le : 08/03/2016 08 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionA qui souhaitez-vous que reviennent les capitaux de votre assurance-vie si vo...Source : www.lemonde.fr
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Vers une action de groupe 'pour tous' : est-ce bien raisonnable ?
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Depuis la loi Hamon qui a introduit pour la première fois l’action de groupe...Source : www.lesechos.fr
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Pesticides: un agriculteur malade attaque l'Etat
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)La cour d'appel de Metz s'est penchée jeudi sur le cas de Dominique Marchal,...Source : www.lefigaro.fr
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Assurance-vie : le légataire universel en nue-propriété est assimilable à un héritier
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDeux époux souscrivent conjointement un contrat d’assurance-vie. Ils désignen...Source : www.efl.fr