Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Publié le :
12/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frLes propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoquant l’existence d’une servitude par destination du père de famille entre les deux parcelles, issues de la division d’un seul fonds. Lire la suite
Historique
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Infection nosocomiale : l’appréciation de la notion rend difficile l’exonération
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
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Vente UNE MAISON D'HABITATION - ALBERTVILLE - 01/07/2022
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
Vendu
286.000 €
(surenchère possible jusqu’au 11 juillet 2022)Vente du 01/07/2022
UNE MAISON D'HABITATION
ALBERTVILLEMISE À PRIX : 213 000,00 € (DEUX CENT TREIZE MILLE EUROS)
VISITE LE VENDREDI 17 JUIN 2022 DE 11 H À 12H -
Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...Source : www.actu-juridique.fr
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Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit pénal
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