Droit de préférence du locataire commercial
Publié le :
07/09/2022
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2022
Source : www.la-vie-nouvelle.frQuand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’imposer à son bailleur de lui vendre les locaux loués par préférence à tout autre acquéreur. Explications... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Vente ENSEMBLE IMMOBILIER ( 4 APPARTEMENTS ET 1 BATIMENT ANNEXE) - ALBERTVILLE - 07/10/2022
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Vendu
360.000,00 €
(surenchère possible jusqu’au 17/10/2022)Vente du 07/10/2022
ENSEMBLE IMMOBILIER ( 4 APPARTEMENTS ET 1 BATIMENT ANNEXE)
à ALBERTVILLEMise à Prix : 120.000 €
Visite le 23/09/2022 de 10h30 à 12h -
En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
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Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...Source : www.efl.fr -
Droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...Source : www.la-vie-nouvelle.fr