Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens communs, rejette l’irrecevabilité pour prescription prononcée par la juridiction du fond, et apporte des précisions concernant les délais d’une telle demande... Lire la suite
Historique
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Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénale
Un tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chef...Source : www.actu-juridique.fr -
TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...Source : www.legifiscal.fr -
Vente MAISON A USAGE D’HABITATION - LA PLAGNE TARENTAISE - 03/03/2023
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
124 000,00 €
SURENCHERE POSSIBLE jusqu’au 13/03/2023Vente du 3 MARS 2023
MAISON A USAGE D’HABITATION
à LA PLAGNE TARENTAISEMise à prix : 80.000,00 euros
Visite le 24/02/2023 à 10 heures -
UNE MAISON COMPRENANT 4 LOGEMENTS AVEC TERRAIN ET GARAGE ATTENANTS
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
VENTE
REPORTEE
Vente du 03/03/2023
UNE MAISON à commune de SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNEMise à Prix : 20.000 €
Visite le lundi 20 février 2023 de 14 H à 15 H