Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne
Publié le :
24/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises pour viol aggravé. Celle-ci l’avait déclaré coupable, avait constaté l’état de récidive légale, et l’avait condamné à 25 ans de réclusion criminelle, 15 ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et à l’interdiction définitive du territoire français... Lire la suite
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Comment gérer en paie le bulletin de paie d’un salarié victime d’un accident du travail en 2024 ?
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Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Infraction
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge...Source : www.lemag-juridique.com
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Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
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Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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