La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Publié le :
19/12/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute inexcusable du transporteur : celui-ci avait stationné son camion de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d’une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, son chargement figurant dans une remorque non cadenassée... Lire la suite
Historique
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Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant s...Source : www.efl.fr -
La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit commercial / Baux commerciaux
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La Cour de cassation refuse un grand procès pénal de l'amiante
Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénale
La responsabilité pénale des personnalités mises en cause dans le scandale de...Source : www.actu-environnement.com -
Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr -
Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat,...Source : www.efl.fr