Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Historique

• Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Lanceurs d'alerte : Un nouveau dispositif pour faciliter les signalements
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  
  L'AFA (agence française anticorruption) se dote d'un nouveau dispositif uniqu...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Route mal entretenue : comment être indemnisé en cas d'accident ?
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Une route en mauvais état peut endommager les véhicules ou être à l'origine d...
  Source : www.largus.fr
  Lire la suite
• Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de rése...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement aut...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite