Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le :
21/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil. L'enjeu est de déterminer si l'action en recel successoral suit la même prescription que l'option successorale... Lire la suite
Historique
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PPL Justice des mineurs : la CNCDH s'inquiète
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Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
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La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...Source : www.lemag-juridique.com