Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le :
26/01/2021
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janvier
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frInterrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial... Lire la suite
Historique
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Vente DEUX MAISONS D'HABITATION + UNE PARCELLE + DIVERSES PARCELLES - ARGENTINE - 05/03/2021
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
1er lot : Carence d'enchères
2ème lot : Carence d'enchères
3ème lot : Vendu
6 000,00€Vente du 05/03/2021
DEUX MAISONS D'HABITATION + UNE PARCELLE + DIVERSES PARCELLES
ARGENTINEMise à prix : 1er lot : 40 000 € 2ème lot : 20 000 € 3ème lot : 10 000 €
Visite le mardi 23 février 2021 de 10 heures à 11 heures -
Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route
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L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s...Source : www.dalloz-actualite.fr