Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé
Publié le :
06/07/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’alinéa premier de l’article 2226 du Code civil pose pour principe que l’action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé... Lire la suite
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
Le ministre des Comptes publics a annoncé une nouvelle série de mesures de lu...Source : www.actu-juridique.fr -
Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...Source : www.lemag-juridique.com