Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
Source : www.vie-publique.frCette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront demander en mairie de changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur. Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit pénal / Procédure pénale
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...Source : www.efl.fr -
Vente APPARTEMENT AVEC CASIER A SKIS - VAL THORENS - 04/02/2022
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
Vendu
160 000,00€Vente du 04/02/2022
APPARTEMENT AVEC CASIER A SKIS
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Vente APPARTEMENT AVEC CASIER A SKIS - VAL THORENS - 04/02/2022
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
Vendu
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APPARTEMENT AVEC CASIER A SKIS
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