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Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité

Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité

Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.dalloz-actualite.fr
Créé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure pénale précise qu’à titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté ... Lire la suite
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