Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Publié le :
31/10/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frDans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit une garantie totale au locataire. Quelle que soit la cause des dysfonctionnements, le propriétaire doit assurer une «jouissance paisible» de son bien... Lire la suite
Historique
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Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...Source : www.economie.gouv.fr -
La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...Source : www.dalloz-actualite.fr -
A vendre APPARTEMENT ET EMPLACEMENT PARKING - BRIDES LES BAINS - 7 Décembre 2018
Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018
Vendu
112 000€Vente du 07/12/2018
Vente APPARTEMENT ET EMPLACEMENT PARKING
BRIDES LES BAINSMise à prix : 44 000,00 euros
Visite le 19/11/2018 à 09 heures 30 -
A vendre MAISON D'HABITATION AVEC BATIMENT ANNEXE - RANDENS - 7 Décembre 2018
Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018
Vendu
86 000€Vente du 07/12/2018
Vente MAISON D'HABITATION AVEC BATIMENT ANNEXE
RANDENSMise à prix : 80 000,00 euros
Visite le 30/11/2018 de 10 heures à 11 heures -
Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la famille
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...Source : www.legifiscal.fr