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Action directe d'un copropriétaire contre un copropriétaire défaillant dans le paiement des charges - Copropriété
Publié le :
21/06/2016
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2016
Source : www.jurisprudentes.netMme Sandra C est propriétaire d’un appartement situé sous les combles aux 2e et 3e étages d’un immeuble situé à Meslières soumis au régime de la copropriété.
En juillet 2003, son appartement avait été sinistré par un dégât des eaux dû à la vétusté de la toiture de l’immeuble et l’assemblée générale des copropriétaires avait voté, le 16 novembre 2004, des travaux de remise en état.
Mme Sandra C expose qu’à la suite de diverses décisions judiciaires, le syndicat des copropriétaires s’est trouvé débiteur à son égard d’une somme de 46.664,36 EUR. Les syndics successifs de la copropriété n’ayant pu obtenir le recouvrement de cette somme dans son intégralité, Mme Sandra C a entendu se retourner contre chaque copropriétaire n’ayant pas réglé sa quote-part... Lire la suite
Historique
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