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Fiscalité successorale avantageuse pour l'adoption d'un simple mineur
Publié le :
29/03/2016
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2016
Source : www.net-iris.frAlignement du régime d'imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe.
La loi (n°2016-297) du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et ses 49 articles, recentre la protection de l'enfance sur l'intérêt supérieur de l'enfant. A cet effet, la loi désigne un médecin référent pour la protection de l'enfance dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI). Elle permet aussi à un assistant familial de pouvoir pratiquer, de sa propre initiative, un certain nombre d'actes quotidiens relatif à l'autorité parentale...
Par ailleurs, la loi réforme l'adoption simple, afin de lever certains freins juridiques au développement de cette forme d'adoption et de la rendre irrévocable durant la minorité de l'adopté, sauf sur demande du ministère public pour motifs graves. Elle prévoit la systématisation de la désignation par le juge des enfants d'un administrateur ad hoc... Lire la suite
Historique
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loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes...
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit pénalLa loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte con...Source : www.gazettedupalais.com
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Fiscalité successorale avantageuse pour l'adoption d'un simple mineur
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAlignement du régime d'imposition des transmissions à titre gratuit entre ado...Source : www.net-iris.fr
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Garantie contre les pensions alimentaires impayées : premier bilan avant la généralisation du dispositif
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuelques jours avant la généralisation de la garantie contre les pensions ali...Source : www.boursorama.com
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L’Assemblée nationale adopte le projet de loi Action Logement - Logement
Publié le : 28/03/2016 28 mars mars 03 2016Droit immobilierLe réseau Action Logement, anciennement appelé « 1% logement », a pour object...Source : www.lemoniteur.fr
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Les enfants, bénéficiaires privilégiés des donations
Publié le : 25/03/2016 25 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionHéritiers en ligne directe, les enfants ont toujours été les mieux lotis en t...Source : www.la-croix.com
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VEFA : nullité de la vente et droit de rétractation - VEFA et vente à terme
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit immobilierLorsque le droit de rétractation légal de l’acquéreur d’un bien immobilier en...Source : www.jurisprudentes.net