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Expropriation : le Gouvernement n’entend pas modifier la procédure d’extrême urgence DEFRÉNOIS - lextenso éditions

Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016
Droit immobilier
Source : www.defrenois.fr
Beaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois après l'intervention d’une ordonnance d'expropriation, l'indemnité provisionnelle due ne leur soit pas versée, alors même que la prise de possession des lieux est immédiate. Or ces propriétaires n'ont souvent que peu de moyens pour engager une action en paiement contre l'expropriant... Lire la suite
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