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Comment faire pour porter plainte pendant le confinement ?
Publié le :
17/04/2020
17
avril
avr.
04
2020
Source : www.letelegramme.frIl est possible de déposer une plainte en gendarmerie ou dans un commissariat pendant la période de confinement. Mais attention, pas n’importe comment... Lire la suite
Historique
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Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit pénal
Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisati...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route
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Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit pénal
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Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit pénal
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Police municipale et port d’armes
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit pénal
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Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Droit pénal
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