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Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion

Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Droit pénal
Source : www.dalloz-actualite.fr
Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisation des relations sexuelles homosexuelles, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 poursuit cette œuvre législative et insère dans le code pénal une nouvelle incrimination réprimant la pratique dite « des thérapies de conversion ». Cette loi, si elle est très courte puisqu’elle ne comprend que quatre articles, revêt une dimension symbolique importante. Lire la suite
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